MSP : l’avenant 1 à l’ACI signé.

En négociation depuis plus d’un an, l’avenant 1 à l’accord conventionnel interprofessionnel – MSP a été signé. Prévue courant janvier, cette signature vient conclure l’accord entre les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et des centres de santé et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) avec au total, 27 signatures sur les 47 représentants. L'Assurance Maladie précise un délai d’opposition d’un mois après signature pour approbation et publication au Journal Officiel.

Cet avenant vient consolider l’ACI-MSP signé en avril 2017 pour les 112 MSP de la région. Il valorise davantage les structures de santé pluriprofessionnelles dans un contexte marqué par la crise sanitaire et renforce ce modèle d’organisation des soins primaires. En résumé :

Dispositions relatives aux crises sanitaires graves :

Rédaction d’un plan de préparation, à l’échelle de la structure et de la patientèle, s’articulant avec la CPTS du territoire. Valorisation de tout acte répondant aux besoins de soins des patients.

Attribution de 100 points fixes pour la rédaction d’un plan de préparation et ses mises à jour et de 350 points variables en cas de survenue d’une crise sanitaire grave

Dispositifs optionnels sur les Soins Non Programmés :

Deux nouveaux dispositifs optionnels s’ajoutent au tableau relatif à l’accès aux soins :

• Participation d’au moins 50% des médecins au dispositif SAS dans les conditions définies par la convention médicale
• Attribution de 200 points fixes si l’ensemble des médecins s’engagent dans le dispositif SAS ou si la MSP prend en charge toutes les sollicitations du régulateur du SAS". Attribution de 100 points fixes si 50% des médecins de la MSP s’engagent dans le dispositif SAS.

Aides à l’activité des IPA :

• Attribution de 200 points fixes pour la réalisation de deux missions de santé publique, 40 points fixes par protocole pluriprofessionnel et 200 points variables pour la concertation pluriprofessionnelle dès lors que la structure intègre une infirmière en pratique avancée libérale ou salariée.
• Soutien à l’embauche d’IPA salariés par une aide conventionnelle pour les premières années de démarrage de leur activité

Versement d’une aide complémentaire de 27 000 € (en fonction du nombre d’ETP, versée sur deux ans, non renouvelable, dispositif d’avances possible)

Démarche qualité :

• Ajout d’une disposition de démarche qualité optionnelle sur 3 niveaux :
  • Niveau 1 : Désignation d’un référent qualité en charge d’animer la démarche auprès de l’équipe et d’identifier une action et un objectif d’amélioration parmi les thèmes suivants : continuité des soins, situations médico-sociales, collaboration et coordination pluriprofessionnelles autour de patients complexes, délégation et coordination pluriprofessionnelles autour de certaines pathologies, accès aux soins et actions de prévention.
  • Niveau 2 : Planification et mise en œuvre d’une démarche d’amélioration de la qualité (définition des points d’amélioration et du plan d’actions à mettre en place)
  • Niveau 3 : Production de résultats et de conclusions doit fournir des données qualitatives et quantitatives permettant une analyse critique des actions mises en place, et déterminer si l’objectif est atteint ou si un nouveau plan d’actions doit être mis en place.
• Attribution de 100 points fixes au niveau 1, 200 points fixes au niveau 2 et 300 points fixes au niveau 3 (cumulatif) si la MSP atteste de l’état d’avancement de la démarche qualité.

Implication des usagers :

• Suppression du libellé « satisfaction des patients », remplacé par une disposition optionnelle sur deux niveaux :
  • Mise en place d’outils ou actions visant à consulter, informer et sensibiliser les usagers sur les services offerts par la structure mais aussi dans le cadre de son parcours de soins (200 points fixes au niveau 1).
  • Mise en place d’outils ou actions visant à la co-construction, le partenariat, la codécision entre la structure et les usagers (300 points variables au niveau 2).
• Transmission des documents permettant de prouver la mise en place de ces outils ou actions : questionnaire de satisfaction, sondage, boîte-à-idées, affichages, site internet… (niveau 1) et désignation d’un référent usager dans les groupes de travail ou dans des ateliers d’ETP, création de comités d’usagers, présence d’un médiateur… (au niveau 2).

Travail en équipe :

• Valorisation d’une disposition optionnelle sur les protocoles nationaux de coopération des soins non programmés, notamment la mise en œuvre de ces protocoles.
• Valorisation de la participation de la MSP à un parcours sur l’insuffisance cardiaque, notamment l’identification de la patientèle présentant une insuffisance cardiaque.
• Réponse à la mission de santé publique sur le thème du surpoids et obésité de l’enfant pour pouvoir bénéficier de l’indicateur « Coordination d’un parcours surpoids ou obésité de l’enfant ».

Formation et coordination :

• Valorisation d’un 3ème et d’un 4ème stage au sein de la structure et versement de 450 points fixes (pour deux stages) et 225 points fixes (par stage pour le troisième et le quatrième stage).
• Développement de l’indicateur relatif à la fonction de coordination.

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