Loi Rist : l’accès direct aux IPA, Kinés et orthophonistes...

226 voix pour et 1 voix contre. C’est quasi à l’unanimité qu’a été adoptée à l’Assemblée nationale ce mercredi 10 mai, la proposition de loi Rist permettant l’accès direct à certains IPA, kinésithérapeutes et orthophonistes. A présent, il n’est plus nécessaire d’avoir une prescription médicale pour consulter ces professionnels de santé, sous certaines conditions toutefois.

Ainsi, le texte voté limite le cadre de l’accès direct à un exercice coordonné strict : MSP, centre de santé et Équipes de Soins Primaires, excluant ainsi l’échelon CPTS sauf pour les orthophonistes. Ce point était notamment souhaité par les syndicats de médecins libéraux qui craignaient alors le contournement du rôle du médecin, et en particulier du médecin traitant.

La nouvelle loi Rist limite également fortement le champ d’application des kinésithérapeutes qui déplorent une loi vidée de son contenu. Au cadre réduit, ne concernant que 4% des kinés s’ajoute la restriction à 8 séances de masso-kinésithérapie autorisées dans le cadre de l’accès direct contre 10 prévues par le texte voté en première lecture. De plus, les kinés ne pourront pas prescrire d’activité physique adaptée (APA). Un autre amendement supprime également la disposition prévoyant qu’ils prennent en charge prioritairement les patients en ALD.

A contrario, d'autres mesures issues de la Commission Mixte Paritaire (CMP) ont été adoptées et élargissent le champ d’exercice de certains professionnels. À l’image de la simplification des protocoles de coopération, l'extension des compétences des pédicure-podologues ainsi que l'autorisation de renouvellement d’ordonnances, ou de traitements chroniques, jusqu'à trois mois supplémentaires pour les pharmaciens ont été adoptées. La création de la profession d'assistant dentaire de niveau II ainsi que la prescription de la part d’IPA de certains médicaments est également prévue par ce texte. De plus, les pharmaciens biologistes pourront réaliser des dépistages du cancer du col de l'utérus en laboratoire. Une mesure de prévention qui ne sera finalement pas soumise à une expérimentation. Enfin, La responsabilité collective des médecins, sages-femmes, infirmières et dentistes à la permanence des soins (PDS) a été maintenue dans le texte.

Le ministre de la santé François Braun s’est « félicité de l’adoption définitive de cette loi (…) qui améliorera l’accès aux soins des français ».