La rémunération des professionnels de CPTS validée...

Attendue par les professionnels de santé investis dans les CPTS, la question de la rémunération et de l’indemnisation de leur activité avait été abordée par l’ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021. Cette dernière ouvrait la possibilité d’une compensation financière en cas de perte d’activité dans le cadre des soins non-programmés et pour des actions de prévention ou de dépistage.

Le 16 mars dernier, le décret n°2022-375 a validé ce principe et fixé les modalités suivantes :

• Les indemnités compensant la perte de revenus subie pour les fonctions exercées par les professionnels de santé se distinguent des rémunérations versées en contrepartie des missions de service public réalisées par les membres.
• Pour chaque professionnel, membre d’une CPTS ou exerçant dans une structure adhérente, le cumul des indemnités et rémunérations perçues au cours d’une année civile ne peut excéder la valeur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 41 136 euros en 2022. Les montants horaires, hebdomadaires ou mensuels sont libres dans la limite du plafond annuel.
• Mise en œuvre :
  • Le barème doit être mis en place et inscrit au règlement intérieur de la CPTS.
  • Le barème et les modalités de rémunération doivent être connus des acteurs.
  • L’ordre de mission des professionnels participant aux missions doit être clair.
  • Un suivi du temps dédié et un registre détaillé des indemnisations et rémunérations avec justificatifs doivent être mis en place (émargement notamment)
  • L’avis d’un expert-comptable sur ces modalités de mise en œuvre doit être sollicité.

Pour accompagner les membres de CPTS, la fédération des URPS met à disposition un guide de gestion associative et comptable qui précise en détails toutes les démarches à effectuer. 

En savoir plus sur le décret n°2022-375