Convention médicale : les changements de l’avenant...

Signée en 2016, la convention médicale organise les relations entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie. Depuis, elle a régulièrement été consolidée de plusieurs annexes. La dernière en date, l’avenant 9 signé en juillet dernier, s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire sans précédent.

Pour prendre en compte les enseignements de cette épidémie et les besoins des Français et des médecins libéraux, l’avenant 9 procède à certains aménagements, basés sur :

• L’amélioration de l’accès aux soins pour les publics prioritaires : hausse de la rémunération pour les visites à domicile, constitution du dossier MDPH et valorisation comme consultation très complexe, prise en charge de la santé mentale et de la santé des enfants…
• La mise en place de réponses aux demandes de soins non programmés dans le cadre des SAS : régulation libérale valorisée à 90€ de l’heure, rémunération à hauteur de 200 points du forfait structure des médecins effecteurs pour 8 créneaux bloqués de SNP par semaine.
• La consolidation du parcours de soins avec une revalorisation de certaines spécialités (psychiatrie, pédiatrie, endocrinologie, gynécologie médicale…) et de l’avis ponctuel de consultant porté à 55€
• L’évolution du cadre de la télémédecine : alternance de consultations physiques et de téléconsultations, téléconsultation possible avec un médecin hors territoire, rémunération de la télé-expertise à hauteur de 10 € pour le requérant (dans la limite de 4 par patient et par an)
• Le développement des usages numériques : mise en place d’un forfait d’élaboration initiale du VSM pour la patientèle ALD, valorisation de l’usage d’une messagerie de santé sécurisée pour échanger avec ses patients, utilisation de l'application Carte Vitale.

A noter également que depuis le 1er avril, une partie de l’avenant 6 à la convention médicale qui redéfinit le forfait structure entre également en application. Jusqu’à présent l’adhésion à un exercice coordonné (MSP, ESP, CPTS) était incluse dans le volet 2. Désormais elle passe dans le volet 1 et l’adhésion à un exercice coordonné devient donc obligatoire pour débloquer le volet 1 du forfait structure.

Dans quelques mois débuteront d’autres négociations conventionnelles entre les syndicats représentatifs des médecins libéraux et la Cnam pour aboutir à la signature d'une nouvelle convention médicale. Le rendez-vous est pris en 2023.

Consultez l’avenant n°9