Et les personnes non couvertes par la Protection Universelle...

Des dispositions exceptionnelles ont été prises pour les personnes en situation irrégulière avec ou sans protection sociale, ainsi que les demandeurs d’asiles entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021.

1 - Les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat

Les ayant droit à l’AME, dont les cartes arrivent à expiration pendant cette période, verront leurs droits prolongés de trois mois.

Les établissements et professionnels de santé devront vérifier les Consultations des Droits Intégrée (CDRI) ou les Acquisition des Droits Intégrée (ADRI) des patients.

2 - Sans AME ou PUM en cas de “Soins Urgents”

Les soins urgents recouvrent :

- les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de celui d'un enfant à naître ;

- les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (telle la Covid-19) ;

- tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement ;

- les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie les malades en situation irrégulière sans AME ou les demandeurs d’asile résidant en France depuis plus de 3 mois nécessitant des soins d’urgence seront pris en charge.

Il est donc possible pour les établissements de santé de facturer au titre des soins urgents pendant la durée de l’urgence sanitaire, soit entre le 17 octobre 2020 et le 16 février 2021, avec « dispense de refus d’AME », sans avoir donc à obtenir un justificatif de refus d’AME de la caisse primaire d’assurance maladie compétente avant de facturer. L’établissement de santé doit indiquer sur l’avis de somme à payer « SU Dispense de refus AME Covid- 19 ».

Dans le cadre de l’épidémie, les frais de transport des personnes concernées, notamment des centres d’hébergement Covid vers des établissements de santé ou pour les transports de retour de l’établissement de santé vers les centres d’hébergement ou le domicile seront également pris en charge. En cas d’hospitalisation ou de transport (circuit : centre d’établissement Covid et/ou établissement de santé et/ou domicile), les professionnels de santé et établissements en charge de ces malades devront joindre à la facture la mention “SU Dispense de refus AME Covid-19” sur l’avis de somme à payer.

Pour voir la note complète : ci dessous.